ARTICLE 1 - DENOMINATION
Les soussignés et toutes personnes qui adhéreront aux présents statuts ont décidé de créer une association sans but lucratif dénommée " PlaNet Finance ", ci-après dénommée " l'Association ".
ARTICLE 2 - OBJET
L'Association a pour objet l'aide à l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
L'Association utilisera les expériences et les réalisations mises en place à travers le monde par des institutions financières locales (institutions de microfinance, IMF) ayant pour objectif d'accorder des concours bancaires aux plus démunis afin de leur permettre de s'insérer ou de se réinsérer dans le tissu social. Cette activité est désignée communément sous le terme de Microfinance.
L'Association participera activement à la promotion de la Microfinance, en particulier en étant un support de toutes les initiatives visant à aider et développer la Microfinance.
L'Association financera et réalisera en tout ou en partie des actions en vue de réaliser des instruments capables d'aider et d'accélérer le développement de la " Microfinance ", tel que la création et la commercialisation de fonds dédiés à la " Microfinance ", la création d'agences de notation spécialisées, la formation des cadres des institutions de " Microfinance ".
L'Association aidera à sensibiliser les institutions internationales, nationales et régionales à la " Microfinance ". Elle agira auprès des organisations non gouvernementales, des associations sans but lucratif, des organes de presse, des entreprises privées, des administrations, ainsi que directement auprès des citoyens, partout dans le Monde.
L'Association utilisera en particulier les nouveaux moyens de communication de type " Internet " et leurs développements pour promouvoir ses actions.
L'activité de recherche de l'Association se matérialisera par l'organisation de séminaires et conférences, la publication d'information et l'échange avec les universités et fondations philanthropiques ; dans le cadre de la " Microfinance ", l'échange avec les universités et fondations philanthropiques.
L'Association servira de plate-forme entre la communauté financière, politique et institutionnelle et les acteurs de la " Microfinance " en aidant à la mise en place d'opérations concrètes et en les faisant connaître.
Elle associera les institutions de " Microfinance " qu'elle soutient par son action en leur proposant des services, dont certains seront réservés à leurs membres.
L'Association pourra s'associer à d'autres associations, groupements, fondations, sociétés ou personnes physiques qui poursuivent le même but.
L'Association pourra posséder des avoirs immobiliers, mobiliers et financiers pour la réalisation de son objet social et pour sa propre administration et entreprendre toutes démarches, actions, transactions, sans limitation en vue de la réalisation de son objet social.
ARTICLE 3 - DUREE
La durée de l'Association est indéterminée.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège de l'Association est fixé au 13 rue Dieumegard, 93400, Saint Ouen.
Il peut être transféré ailleurs en ailleurs dans le même Département sur simple décision du Conseil.
ARTICLE 5 - MEMBRES
Ne peuvent devenir membres de l'Association que les personnes physiques ou morales qui s'engagent à mettre en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans le but décrit à l'article 2 ou participent financièrement à la vie de l'association.
ARTICLE 6 - ADHESION
Toute demande d'adhésion à la présente Association, formulée par écrit, est soumise au Conseil qui statue sur cette admission sans avoir à justifier sa décision, quelle qu'elle soit.
ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
- par démission adressée au Président de l'Association ;
- pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques ;
- pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit ;
- pour non-paiement de la cotisation, s'il en est demandé une, deux (2) mois après sa date d'exigibilité ;
- par exclusion prononcée par tout motif grave, laissé à l'appréciation du Conseil, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites.
ARTICLE 8 - RESSOURCES
Les ressources de l'Association sont toutes celles qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
S'il est décidé de percevoir une cotisation, son montant est fixé dans le Règlement Intérieur de l'Association et approuvé par le Conseil ; elle ne peut être redîmée par les membres de l'Association.
ARTICLE 9 - CONSEIL
9.1 Composition
L'Association est dirigée par un Conseil composé des représentants des quatre (4) collèges visés ci-dessous et remplissant les conditions suivantes :
- s'il s'agit d'une personne physique, être majeure, ne pas être privée de ses droits civiques, ne pas être placée sous sauvegarde de justice ou mise en tutelle ou en curatelle ;
- s'il s'agit d'une personne morale, ne pas être mise en redressement judiciaire ou dissoute, pour quelque cause que ce soit ;
- ne pas déjà exercer des fonctions de dirigeant dans plus de trois (3) associations.
Ces quatre (4) collèges de membres présents au Conseil sont les suivants:
- Les fondateurs et membres de droit dont le nombre est limité à vingt-deux (22) représentants;
- Les professionnels de la Microfinance dont le nombre est limité à cinq (5) représentants;
- Les membres bienfaiteurs et les membres adhérents dont le nombre est limité à deux (2) représentants ;
- Les présidents des associations PlaNet Finance de droits étrangers dont le nombre est limité à 15 représentants.
Tout membre du Conseil ne remplissant plus l'une de ces conditions est démissionnaire d'office.
9.2 Nominations
9.2.1 Collèges des membres fondateurs et membres de droit
Le collège est constitué des membres fondateurs et des membres de droit qui siègent tous au Conseil.
Les membres fondateurs sont les membres du Conseil présents lors de la création de l'association.
Les membres de droits sont cooptés à la majorité simple, sur proposition du Président, par les membres de leur propre collège.
9.2.2 Collège des membres professionnels de la Microfinance
Les représentants de ce collège, choisis parmi les membres de l'association, sont élus à la majorité simple par l'Assemblée Générale.
9.2.3 Collège des membres bienfaiteurs et des membres adhérents
Les représentants de ce collège, choisis parmi les membres de l'association, sont élus à la majorité simple par l'Assemblée Générale.
9.2.4 Collège des présidents des associations PlaNet Finance de droits étrangers
Les membres de ce collège sont cooptés à la majorité simple sur proposition du président par les membres de leur propre collège.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
Les membres de droit sont renouvelables par tiers tous les trois (3) ans, par cooptation des autres membres de leur collège, à la majorité simple.
En ce qui concerne le premier Conseil, un tiers des membres de droit, tiré au sort, sera renouvelable au cours du premier trimestre de la quatrième année, un autre tiers, au cours de la cinquième année et le dernier tiers au cours de la sixième année.
Les membres adhérents, les membres bienfaiteurs et les membres professionnels sont élus pour un (1) an renouvelable par l'Assemblée Générale.
Les représentants des présidents d'association de Planet Finance de droit étranger sont renouvelables par tiers tous les trois (3) ans par cooptation des autres membres de leur collège à la majorité simple. Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance à la suite d'un décès, d'une démission ou de la perte des qualités requises par l'article 9, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale, pour une durée égale à la durée restante à courir du mandat concerné.
En cas de vacance de la totalité des postes du Conseil, une Assemblée Générale est convoquée par un membre de l'Association avec pour seul ordre du jour, soit l'élection de nouveaux membres du Conseil, soit la dissolution de l'Association.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale des membres.
ARTICLE 12 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Le Conseil se réunit sur convocation de son Président ou de la moitié au moins de ses membres.
Il délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Il est tenu un procès-verbal des séances du Conseil.
ARTICLE 13 - PRESIDENT
Le Conseil élit en son sein un Président.
Le Président est élu pour trois (3) ans, à la majorité simple, sans que la durée de ses fonctions puisse excéder son mandat au Conseil.
Le Président est rééligible.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est doté du pouvoir de représenter l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'Association.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du Conseil. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
ARTICLE 15 - ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation, s'il en est demandé une, à la date de convocation de ladite assemblée.
Elle est seule compétente pour :
- nommer, renouveler et révoquer les membres du Conseil ;
- modifier les statuts, réserve faite du transfert de siège social, et prononcer la dissolution de l'Association ;
- contrôler la gestion du Président.
ARTICLE 16 - FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE
L'Assemblée Générale se réunit au minimum une (1) fois par an et chaque fois qu'il en est besoin, sur convocation soit du Président de l'Association, soit du tiers des membres de l'Association.
Elle délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Elle ne peut délibérer que lorsque :
- le tiers des membres non-professionnels est présent ou représenté ;
- au moins cinq (5) des membres professionnels sont présents ou représentés.
En envoyant un pouvoir en blanc, ou en s'abstenant de renvoyer son pouvoir après deux (2) relances par courrier, courriel, ou télécopie, tout membre de l'Association émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions mis à l'ordre du jour par l'auteur de la convocation de l'Assemblée et un vote défavorable à l'adoption de tout autre projet.
Sont jointes à la convocation ou mises à disposition toutes les résolutions proposées à l'Assemblée.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale peut nommer un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant. Le Commissaire aux Comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi et librement modifié par le Président pour fixer les modalités d'exécution des présents statuts, sans avoir à être approuvé par l'Assemblée Générale des membres de l'Association.
Ce règlement intérieur s'impose à tous les membres de l'Association.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale des membres :
- nomme un ou plusieurs liquidateurs ;
- prend toute décision relative à la dévolution de l'actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports.
ARTICLE 20- PREMIER PRESIDENT ET PREMIER TRESORIER
Le premier Président est Monsieur Jacques ATTALI.
Le premier Trésorier est Monsieur Daniel HOURI.
ARTICLE 21 - FORMALITES CONSTITUTIVES
Monsieur Jaques Attali, Président de l'Association ou toute personne mandatée par lui, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publicité requises par les lois et règlements en vigueur pour que la présente Association puisse être dotée de la personnalité juridique.
